Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet mycardshop.net, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet mycardshop.net est un service de :

·        Fabrice Harvengt

·        Chemin de l’Oasis, 19 – 7000 Mons - Belgique

·        BE0861.956.549

·        theripcards@gmail.com

·        +32(0)476843985

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet mycardshop vend :

·        Boîtes et packs scellés de cartes de sport

·        Des cartes de sport à l’unité

·        Des fournitures liées aux biens vendus

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

En cas de commande livrée dans un pays autre que la Belgique, le client est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.

·        Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention « En stock ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet.

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

·        Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.

·        Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un ou commander en tant qu’invité.

·        Choisissez un mode de livraison en fonction de votre commande.

·        Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».

Validez votre paiement.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la commande.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Livraison

·        Nous effectuons nos livraisons uniquement en Belgique, France métropolitaine, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Italie, Allemagne et Autriche. La livraison se fera en point relais (Mondial Relay).

·        Nous vous proposons un seul type de livraison à savoir Mondial Relay, d'un montant de 5 € par commande. Les achats peuvent également être retirés au siège social de l’entreprise.

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

·        Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par Paypal et par carte de crédit.

Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Toute commande peut être annulé, en tout ou en partie, en nous prévenant dans les 7 jours ouvrables, à compter de la réception des produits commandés. Veillez à nous informer de votre rétractation en indiquant votre nom, votre adresse physique, votre adresse de courriel, votre numéro de commande ainsi qu’une description des produits faisant l’objet de la rétractation (theripcards@gmail.com).

 

Les produits annulés doivent nous être retournés, à vos frais, dans les 14 jours suivant votre avis de rétractation, à l’adresse suivante : Theripcards – Chemin de l’Oasis, 19 – 7000 Mons - Belgique. Vous êtes responsable de l’état des produits pendant leur retour. Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. Les frais de port ne vous seront pas remboursés.

 

Nous paierons le montant à rembourser, sous 15 jours de la réception des produits. Le remboursement sera effectué avec la même méthode de paiement que celle que vous avez utilisée pour payer les produits annulés, sauf accord contraire.

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état..

ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse suivante : Chemin de l’Oasis, 19 – 7000 Mons - Belgique ou par voie électronique à theripcards@gmail.com

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 14 : Responsabilité

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

·        cas de la force majeure ;

·        fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

Les images de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

En ce qui concerne les boîtes et paquets scellés plus anciens (années 90 jusque 2004-05), il est possible que certaines cartes se détériorent lors de l’ouverture (cartes collées entre elles notamment). S’agissant là d’un défaut ‘fréquent’ et connu pour ce type de produits, nous ne sommes en aucun cas responsables si ce type de problème devait se poser. Toutefois, en fonction du cas, nous travaillerons avec l’acheteur afin de trouver, ensemble, une solution qui agréerait toutes les parties.

Les inserts, parallèles, autographes et autres cartes spéciales, prévues dans certains boîtes et paquets ne reflètent qu’une moyenne, donnée par le fabriquant à titre informatif. L’absence de ce type de cartes ‘garanties’ par le fabriquant ne peut donc en aucun cas être de la responsabilité du site Mycardshop.net.

 

ARTICLE 15 : Données à caractère personnel

Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les acheteurs, qui lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des acheteurs, ou pour le suivi de la solvabilité

Les offres commerciales du site seront adressées au client par email si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales par courrier postal au siège social de l’entreprise ou par email (theripcards@gmail.com).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

·        son espace personnel

·        par mail à theripcards@gmail.com

·        par voie postale à l’adresse suivante : Chemin de l’Oasis, 19 – 7000 Mons - Belgique.

ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, la priorité sera donnée à la recherche d’un arrangement à l’amiable.

A défaut de règlement à l’amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons sont compétents et ce, sans préjudice du droit du consommateur à introduire l’affaire devant le tribunal de son arrondissement.